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justice-balanceG-E-590-3.jpgLe conseil des ministres a statué vendredi sur le comportement longtemps décrié par les populations des magistrats congolais. Un Code de déontologie, adopté comme loi de la république, devra désomais guider les actes et attitudes de magistrats. Passés pour des juges d'une suprematie inouie, les magistrats jugent, délibèrent, frappent, décident et tranchent sans parfois tenir compte de la réalité congolaise, en renvoyant le malheureux dans la faute, et l'orphelin dans la pire des tristesse!

 L'opprimé, le pauvre, l'inconnu ou l'analphabète n'a pas droit à une justice équitable. Le plus fort compose avec le juge; celui qui parle Français causent avec le juge pendant le procès, alors que le paysan, ne parlant que sa langue natale, ne pouvant ne pouvant se payer les services d'un grand avocat est vilipendé, désabusé par des renvois inexplicables d'audiences.

Pendant longtemps, l'argent a guidé des issues de nombreux procès dans les cours et tribunaux du pays. Abus de pouvoirs, escroquérie, mercantilisme, faux et usage de faux, mauvais procès et incompétence avaient guidé le conseil supérieur de la magistrature qui avait courageusement défenestré onze magistrats. Mais, la lèpre y sévit toujours et toute la plaie n'a pas complètement nettoyée. Ils sont encore assez nombreux des magistrats qui se sucrent sur le dos des justiciables, malgré de gros salaires que le contribuable leur alloue.

Ce vendredi, le gouvernement a encore mis les gars fous, dans le souci de rapprocher la justice des populations. Si aujourd'hui les Brazzavillois tremblent et se mordent les lèvres lorsqu'ils croisent dans la pénombre un homme en uniforme, car ils se sentent en danger plutôt qu'en sécurité comme par la passé, à la justice aussi, les gens sont de moins en moins assurés de se faire justice, tant que le juge reste très gluant et frileux! Voici l'intégralité du conseil des ministres du 29 juillet 2011 :

 

"Le Président de la République, Chef de l’Etat, a présidé ce jour 29 juillet 2011, le Conseil des Ministres qui a eu à son ordre du jour des dossiers introduits par :

 -Le Ministère de la justice et des droits humains

 -Le Ministère des finances, du budget et du portefeuille public

 -Le Ministère de l’enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation

 - Le Ministère des affaires foncières et du domaine public

 Le Ministère de la justice et des droits humains

 Le projet de loi portant code de déontologie du magistrat : le code de déontologie est une recommandation de la session ordinaire du 4 mars 2009 du Conseil Supérieur de la magistrature. Il se justifie par les garanties qu’il offre au magistrat, en le mettant à l’abri des décisions arbitraires qui pourraient être prises à son encontre. Le code de déontologie va redonner confiance aux citoyens vis-à-vis de la justice. Il renferme les obligations à caractère professionnel et les obligations d’ordre éthique et moral.

 Le conseil des ministres a ensuite examiné le projet de loi portant sanctions pénales aux infractions du traité de l’OHADA relatif au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, au droit comptable, au droit des sûretés et au droit des procédures collectives d’apurement passif. Ce projet de loi a été élaboré dans le cadre de l’application du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des affaires ratifié par le Congo et qui détermine les peines relatives aux infractions prévues par les Actes Uniformes dudit Traité.

 Après analyse, les deux projets de lois ont été adoptés et seront transmis au Parlement.

 Abordant le dossier des entreprises d’Etat liquidées, le Conseil des Ministres a confirmé le principe, jusqu’ici en vigueur, de paiement des droits des ex-travailleurs de ces entreprises, conformément aux accords conclus entre les partenaires sociaux et le Gouvernement.

 S’agissant particulièrement des droits des anciens travailleurs de l’ex-office national des postes et télécommunications, le Conseil des Ministres a pris connaissance du plan d’apurement desdits droits proposé par la commission mixte en charge des entreprises d’Etat en liquidation. Comme pour les autres ex-entreprises d’Etat, le Conseil des Ministres a retenu le principe du paiement des droits des anciens travailleurs de l’ex-ONPT.

 Il a instruit le ministre d’Etat, ministre du travail et de la sécurité sociale ainsi que le ministre des finances, du budget et du portefeuille public de réunir pour une dernière fois les partenaires sociaux aux fins de régler dans le détail les modalités finales d’apurement des droits des anciens travailleurs de l’ex-ONPT.

 Ministère des finances, du budget et du portefeuille public

 -Projet de loi portant institution de l’ordre national des experts comptables

 Ce projet de loi permet de se conformer au règlement de la Communauté des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) qui exige, depuis 2001, l’institution par une loi d’un ordre des experts comptables dans les pays de l’espace CEMAC.

 -Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique et la République du Congo, pour le financement du projet de l’hôpital Blanche Gomes, dans sa 2è phase.

 Il s’agit d’un prêt de 8 000 000 de dollars.

 -Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt entre l’Association internationale pour le développement et la République du Congo, pour le financement de la troisième phase du programme régional de télécommunication haut débit en Afrique centrale, volet République du Congo.

 C’est un programme Banque mondiale/ Afrique qui doit aider les populations, les entreprises, le gouvernement à accéder aux nouvelles technologies de la communication à des prix abordables.

 Ces trois projets de loi examinés, seront transmis au Parlement.

 Ministère de l’enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation

 -Projet de décret portant institution des lycées d’excellence

 Les lycées d’excellence comprendront trois cycles : (i) le premier cycle de l’enseignement secondaire général sanctionné par le BEPC ; (ii) le deuxième cycle de l’enseignement secondaire général sanctionné par le baccalauréat ; (iii) le cycle préparatoire aux grandes écoles.

 Les lycées d’excellence accueillent des élèves âgés de 12 ans au plus et titulaires du CEPE.

 Le 2è projet de décret présenté par le même ministère porte sur le statut du Lycée d’excellence de Mbounda. On y entrera par voie de concours en classe de 6è et seront sélectionnés les 5 meilleurs candidats par département.

 Les deux décrets ont été adoptés par le conseil des ministres.

 

 Ministère des affaires foncières et du domaine public

 -Projet de décret fixant les modalités d’occupation des emprises des autoroutes et des routes nationales et départementales ;

 -Projet de décret fixant les modalités d’attribution des réserves foncières de l’Etat attenant aux emprises des autoroutes et des routes nationales et départementales ;

 -Projet de décret portant classement des terrains ruraux attenant aux emprises des autoroutes et des routes nationales et départementales

 -Ces trois projets de décret visent à classer dans le domaine de l’Etat les terrains ruraux attenants aux emprises de l’autoroute en construction et des autres routes nationales et départementales, pour les mettre en temps opportun à la disposition du développement national. En effet il a été constaté que des espaces désenclavé sur fonds public ont été systématiquement pris d’assaut par des occupants anarchiques.

-Projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une réserve foncière de l’Etat dans les départements de la Cuvette et de la Sangha

 En effet la société Malaisienne, ATAMA, un des leaders mondiaux du palmier à huile a choisi d’investir dans la culture du palmier sur une superficie de 180 000 ha soit 140 000 dans la Cuvette et 40 000 ha dans la Sangha.

-Projet de décret fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière

Ce projet de décret veut définir d’une part, les principaux actes littéraux délivrés par l’administration du cadastre, d’en détailler la procédure de délivrance et d’autre part de déterminer les modalités de justification du statut de titulaire des droits fonciers coutumiers.

Après l’examen des textes de projets de lois et de décrets, le conseil des ministres a entendu plusieurs communications.

Tout d’abord celles présentées par le Ministre des finances, du budget et du portefeuille public, au nombre de trois :

1- Le ministre des finances a informé le Gouvernement sur les activités de la monnaie électronique qui vont se développer dans la sous région (CEMAC). En effet, le développement des technolologies de l’information et des réseaux informatiques ont permis l’essor d’une nouvelle forme de monnaie, la monnaie électronique, qui devrait favoriser l’inclusion financière par l’accès d’une grande partie des populations aux services financiers de base. Ces activités devraient se déployer dans notre pays avant la fin de l’année 2011.

2- La 2è information du ministre des finances a porté sur le chèque Trésor. En effet la remise en circulation prochaine du chèque Trésor s’inscrit dans le cadre de l’exercice de la fonction bancaire du trésor. Le chèque Trésor servira comme moyen de règlement des dépenses publiques par le trésor au même titre que les espèces et les virements bancaires. Il servira également de moyen de paiement à la disposition des administrations et des établissements publics.

La 3è information est une bonne nouvelle : le mercredi 27 juillet 2011, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international a approuvé à l’unanimité les 5éme et 6éme revues du programme économique et financier triennal du Congo ; programme appuyé par la facilité élargie de crédit octroyée au Congo par le Fonds monétaire international.

Après donc l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE en janvier 2010, point d’achèvement qui était incorporé dans ce programme, nous voici en fin de programme avec succès, salué unanimement par les différents services et organes de décision du FMI.

Ensuite, la Ministre des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité a informé le conseil des ministres, que le gouvernement gabonais a invoqué la clause de cessation du statut de réfugié pour les congolais vivant au Gabon. Cette clause de cessation entre en vigueur le 31 juillet 2011. Le gouvernement du Congo et le HCR ont préparé un Plan de contingence pour l’accueil et la réintégration des réfugiés congolais en provenance du Gabon. Une enveloppe de 300 000 000 F CFA sera dégagée pour contribuer à l’opération.

Au cours de ce conseil des ministres il y a eu des nominations.

 Sont nommés :

 Ministère du Développement Industriel et de la Promotion du Secteur Privé :

 -Directeur des études et de la Planification : Monsieur MAKOSSO Christian Ernest

 -Directeur du Contrôle et de l’Orientation : Monsieur MAVOUNGOU BAYONNE Jean Bernard

 -Directeur de la Coopération : Monsieur LEPHOBA Hervé Gabriel

 Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public

 -Directeur Général des institutions Financières Nationales : Madame EBOUKA-BABAKAS Ingrid Olga Ghislaine

 -Directeur Général de la Congolaise de Gestion de Loteries : Monsieur TCHISSAMBOT MAKOSSO Nestor

 Ministère de l’Enseignement Supérieur

 -Secrétaire Général de la Commission Nationale Congolaise pour l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture : Monsieur BOKOUMAKA Gabriel

 -Secrétaire Général Adjoint de la Commission Nationale Congolaise pour l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture : Monsieur N’DOKEKIA Gervais Marelin

 -Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature : Monsieur ITOUA Vincent

 -Directeur de l’Institut Supérieur d’Education Physique et Sportive : Monsieur NDEKE Fidèle  

Ministère de l’Industrie Touristique et des Loisirs

 -Inspecteur Général du Tourisme, de l’Hôtellerie et des Loisirs : Monsieur OKOMBI-ISSE Nicolas

 -Directeur Général de l’Industrie Touristique : Monsieur ONDZEKI Jules

 -Directeur Général des Loisirs : Madame TENDELET née BALIMA Patricia Erica Lambert

 Commencé à 10h, le conseil des ministres a pris fin à 15h".

 

 

 

 

Tag(s) : #Droits Humains
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