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Actualité du Congo-Brazzaville. Le Blog de Arsène SEVERIN spécialisé dans l'information générale, l'analyse et la critique sur les événements au Congo-Brazzaville, en Afrique et dans le Monde. Souvent avec grand humour!


Un juriste analyse sans passion l'appel de Marcel Tsourou condamné en septembre

Publié par Arsène SEVERIN sur 30 Octobre 2014, 16:36pm

Catégories : #Droits Humains

Ntsourou entre ses deux avocats
Ntsourou entre ses deux avocats

La contre attaque judiciaire de Marcel Ntsourou mérite une attention particulière dans la mesure où son analyse s’inscrit dans le droit fil de certaines affaires judiciaires déjà connues par les Congolais.

Analyse du juriste Jean Gabriel MAVANGA

L’ancien numéro deux des renseignements de la République du Congo condamné aux travaux forcés à perpétuité a réagi par le biais de ses Avocats qui ont annoncé la saisine du Parlement congolais aux fins de déclencher des poursuites contre le Président de la République, monsieur Denis Sassou N'Guesso pour haute trahison.

Se fondant sur les éléments constitutifs du procès et surtout de l’article du magazine Jeune Afrique qui écrivait « le Chef de l’Etat suivait minute par minute le siège du domicile de l’officier, et qu’il donnait des ordres aux chefs militaires sur place », Maître Malonga a cru à une violation de la constitution congolaise du 20 janvier 2002. Ainsi a-t-il déclaré « Nous n’avons pas élu monsieur le Président de la République pour donner des instructions aux militaires afin de tuer ses concitoyens. Nous avons élu le Président de la République pour garantir la liberté. Il y’a haute trahison ».

Comprenant le rejet par la Cour criminelle de Brazzaville qui a fini par réfuter toutes les demandes de la défense et en même temps, le fait que les deux Chambres du Parlement : l’Assemblée Nationale et le Senat étant dominées par le parti présidentiel, les Avocats de Marcel Ntsourou ont fini par tracer la voie. Ils ont promis, qu’en cas d’échec, l’affaire sera portée devant la Cour Pénale Internationale (CPI). C’est donc cette démarche des Avocats qui oblige les observations qui suivent.

Premièrement, le peuple congolais se souvient de l’affaire dite « des disparus du Beach » de Brazzaville. En effet, courant avril et mai 1999, une vague de réfugiés congolais avaient décidé de rentrer au pays à la suite d’un accord tripartite signé entre la République du Congo, la République Démocratique du Congo (RDC) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Les organisations de défense des droits de l’homme avaient noté à l’époque la disparition d’environ 352 Congolais revenant de la RDC.

La toute première démarche pour les défenseurs des droits humains était non seulement la saisine de la justice congolaise, mais ensuite et surtout la saisine du Parlement de Transition dirigé en 1999 par Justin KOUMBA, actuel président de l’Assemblée Nationale du Congo. A toutes ces démarches, aucune avancée n’avait été réalisée en rapport avec cette affaire. Ce qui poussa alors l’Observatoire Congolais des Droits des l’Homme (OCDH) de connivence avec ses partenaires de France à revoir sa stratégie.

Ainsi, sur la base du principe de la compétence universelle tiré de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en ses articles 4, 5 et 6, la justice française était saisie.

Il faut dire ici que la compétence universelle constitue un instrument essentiel pour la lutte contre l’impunité. Bien que n’ayant pas une acception conventionnelle, elle peut être comprise comme étant le pouvoir d’un juge national de poursuivre et juger certains crimes commis à l’étranger, par des tortionnaires ou des criminels étrangers et contre des étrangers.

Ce principe a donc servi à poursuivre les auteurs présumés de ces disparitions conformément à l’article 689-1 du Code de procédure pénal Français qui dispose : « En application des conventions internationales…… peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées….. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable ». Au bout du fil, l’exercice du principe de la compétence universelle exige la présence de l’auteur présumé des actes punissables sur le territoire national du pays dans lequel l’engagement des poursuites sera exécuté.

Or, rien ne présage en l’espèce que Marcel Ntsourou a des chances pour réaliser son rêve.

Deuxièmement, le crime de haute trahison est très complexe. Ainsi, aucun texte ne le définit et ne donne pour l’instant assez des précisions sur ce que l’on entend par crime de haute trahison. Surtout que le droit pénal, comme l’a toujours dit le colonel Moïse Sola, oblige à la précision. Alors, force est de rappeler que le crime de haute trahison est une infraction politique à contenue variable. Il est classé parmi les crimes d’une gravité certaine et consiste en une extrême déloyauté à l’égard de son pays. Le Code pénal congolais en dit mieux en ses articles 75 et suivants. Les Avocats de Marcel Ntsourou assimilent le crime de haute trahison à un manquement grave du Président de la République à ses devoirs engageant ainsi sa responsabilité devant la Haute Cour de Justice. Au cas où leur procédure s’avère impossible, ils croient pouvoir saisir la Cour Pénale Internationale. Ici encore se pose un problème.

Suivant les disposions de l’article 5 du statut de Rome, l’exercice de la compétence de la Cour Pénale Internationale est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Ces crimes sont entre autres : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

Lorsqu’il s’agit de donner un contenu à ces crimes, le statut de Rome en ses articles 6 et suivants reconnait que le crime de génocide est attesté lorsque les actes sont commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Il comprend les actes de meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entrainer sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe et le transfère forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Les crimes contre l’humanité sont des crimes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque. Il s’agit entre autre du meurtre, de l’extermination, de la réduction en esclavage, de la déportation ou du transfère forcé de la population, de l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté, de la torture, du viol, de l’esclavage sexuel, de la prostitution forcée, de la persécution de tout groupe et autre actes.

Les crimes de guerre sont des infractions graves aux conventions de Genève du 12 aout 1949 qui définissent les règles de la guerre et instituent des normes internationales pour la protection des populations civiles et les traitements des combattants dans les conflits armés internationaux et non internationaux.

Le crime d’agression qui d’ailleurs ne produira ses effets qu’à partir de 2017 est défini, grâce à la conférence de Kampala de 2010, comme : « l’emploi par un Etat de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou tout autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies ».

Au regard de ce qui précède, dans quelle catégorie des crimes retenues par Cour Pénale Internationale peut on inscrire les événements du 16 décembre 2013 ?

Les conseillers de Marcel Ntsourou se doivent donc l’obligation de requalifier les faits de la procédure tout en révisant leur stratégie afin de se conformer à la réalité en face même si le pessimisme n’est pas permis.

Avec le juriste MAVANGA

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